F-Wissembourg/Montélimar

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General Terms and Conditions of Sale: Sites Wissembourg/Montélimar in France

1.      Généralités

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs ne nous engagent pas. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos marchandises représentées ou décrites sur nos imprimés publicitaires. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par WERIT par un accusé de réception. Toute réclamation relative à un accusé de réception devra, pour être prise en considération, nous parvenir dans les huit jours de l’envoi de celui-ci.

Préalablement à la date d’acceptation de la commande par WERIT, les présentes conditions de vente ont été mises à disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions et en particulier à toutes CGA, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par WERIT. La non application des CGV ne peut être interprétée comme renonciation définitive à leur application ultérieure.

A moins de conventions spéciales, nos offres ne sont valables que pour un délai maximum d’un mois.

Les engagements contractés verbalement par nos représentants ne deviennent valables et définitifs qu’après avoir été confirmés par un accusé de réception.

2.      Délais

Les délais de livraison indiqués sur nos propositions sont purement indicatifs. Ceux-ci, portés sur nos accusés de réception, sont maintenus dans la limite du possible, mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. Les retards de notre fait ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

Nous pourrons, le cas échéant, annuler le marché :

  • Si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur
  • En cas de force majeure ou d’évènement tels que lock-out, grève, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts de pièces importantes au cours de fabrication, chômage total ou partiel dans nos usines ou chez nos fournisseurs, interruption ou retard dans les transports, etc…

Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, à moins qu’elles n’aient été prévues et acceptées par WERIT à la commande. Ces pénalités dont le taux devra avoir été fixé à la commande, ne pourraient nous être appliquées que si le retard nous est imputable et s’il a causé un préjudice réel.

3.      Livraison

La livraison comprend strictement le matériel spécifié sur l’accusé de réception de commande. Pour les produits additionnels, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre WERIT et le client.

Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.      Etudes et renseignements techniques

Les études et documents de toute nature fournis par WERIT restent son entière propriété. Ils doivent être restitués sur simple demande à la société WERIT.

Ces études et documents sont délivrés gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet : dans le cas contraire, le remboursement des frais d’étude et de déplacement est dû. WERIT conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés par des tiers sans son autorisation écrite.

5.      Garantie

La durée de garantie est de 6 mois à compter de la mise à disposition du matériel dans nos usines, cette garantie se limitant au remplacement des pièces ou organes défectueux. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété de WERIT. Cette garantie ne s’étend pas aux conséquences dues à l’usure normale des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse des marchandises. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages-intérêts. La modification ou le remplacement des marchandises pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de proroger le délai de garantie du matériel. Les travaux à façon et les réparations du matériel usagé, ne comportent aucune garantie.

6.      Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit être convenu préalablement entre le client et WERIT. A leur réception dans usines, les pièces rendues sont évaluées selon leur état à leur plus juste prix. Le montant de leur évaluation fait alors l’objet d’un avoir. Le fait qu’un avoir est en attente ne peut justifier un retard de paiement du principal de la facture.

7.      Prix

Nos prix sont établis suivant les conditions économiques existant à la date de notre accusé de réception. Ils pourront être ajustés au moment de la livraison dans le cadre de la législation en vigueur. 

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent matériel emballé rendu, en vitesse unique, gare française destinataire ou non emballé, livré par nos soins. Toute demande de la part du client pour une emballage ou un mode de transport différent de ceux prévus par WERIT fera l’objet d’une facturation complémentaire.

8.      Conditions de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les paiements s’entendent nets sans escompte à 30 jours fin de mois de livraison, ou à 8 jours de la date de la facture sous déduction d’un escompte de 2% à calculer sur le montant hors TVA, par virement.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à WERIT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de WERIT.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées de plein droit à compter du premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Le client indemnisera en outre WERIT de toute dépense engagée en vue de recouvrer les sommes dues fixée forfaitairement à 20% du montant TTC de la créance non acquitté (équivalent aux frais de recouvrement, honoraires, et autres dépenses).

9.      Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété, conformément à la loi en vigueur. WERIT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à échéance,

WERIT pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. L’acheteur est néanmoins en droit de céder et de transformer les marchandises livrées selon la pratique commerciale en cours, aussi longtemps qu’il n’est pas en retard dans les règlements ou aussi longtemps qu’il n’y a pas opposition de la part de WERIT.

10.    Livraison 

La livraison est réputée dans nos Usines (quelles que soient les indications portées sur la commande : franco gare à quai, à domicile ou remboursement des frais de transport par le client) et entraîne de plein droit obligation de paiement, transfert de propriété, attribution de juridiction et toutes autres conséquences. La livraison est réalisée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans nos usines à un transporteur désigné par l’une ou l’autre des parties.

11.    Retard de livraison

Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel est emmagasiné et manutentionné, si WERIT y consent, aux frais et risques de l’acheteur : ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des produits et ne constituent pas novation.

12.    Responsabilités 

Sauf conventions spéciales, toutes opérations d’assurances, douances, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux risques du destinataire.

Nous déclinons toute responsabilité dès que notre matériel a quitté nos usines ou nos dépôts et cela même en cas d’expédition franco. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

Date: Avril 2017

Sites Wissembourg/Montélimar in France

Please take note of the assignment to products and WERIT sites via which an order is processed.


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AGB Wissembourg/Montélimar

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