Conditions générales d'achat

Nos conditions d'achat suivantes font l'objet du contrat conclu entre nous, l'acheteur, et le fournisseur. Veuillez tenir compte de l'affectation aux sites WERIT.

1. Généralités

1.1 Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux commerçants.
1.2 Nos conditions d'achat suivantes font l'objet du contrat conclu entre nous, en tant qu'acheteur, et le fournisseur. Elles sont exclusivement à la base de tous les accords et de toutes les offres, sauf convention contraire écrite. Des dispositions contractuelles contraires ainsi que d'autres conditions divergentes du fournisseur ne sont expressément pas acceptées et ne font pas partie du contrat, à moins que nous ne les ayons expressément reconnues par écrit.
1.3 Les accords annexes ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit. Le contrat reste obligatoire même si certains points de ses conditions sont inefficaces.

2. Frais de conseil et offres

Les offres, les visites, les conseils et l'élaboration de plans sont gratuits pour nous.

3. Commandes

Les commandes et les accords ne sont contraignants que s'ils sont passés ou confirmés par écrit par notre service d'achat. Les erreurs d'écriture, de calcul et autres inexactitudes manifestes dans les commandes ou autres déclarations peuvent être rectifiées par nos soins à tout moment, même après la conclusion de la transaction, sans que cela ne nous engage. La confirmation de commande doit être faite par écrit et répéter toutes les données de la commande, notamment le numéro de commande complet. En l'absence de confirmation de commande écrite, nous considérons la commande comme acceptée. En aucun cas notre silence sur une confirmation de commande différente de notre commande ne peut être considéré comme une acceptation.

4. Exécution et qualité

L'exécution et la qualité doivent être conformes à nos prescriptions. Si la fabrication globale pour une commande dépend de l'évaluation d'un échantillon de défaillance, la fabrication ne peut avoir lieu qu'après réception de nos instructions écrites. Pour les articles de masse et les fabrications spéciales, les livraisons en plus ou en moins sont autorisées jusqu'à 10%.

5. Prix

Les prix convenus sont des prix fixes pour le volume de la commande et pour la période que nous avons indiquée dans la commande. Des réductions de prix jusqu'à la livraison de la marchandise doivent nous être accordées, même si la confirmation de commande est différente. Si la commande comporte un prix unitaire, ce prix unitaire s'applique également en cas de livraison partielle, dans la mesure où nous acceptons une telle livraison.

6. Délais de livraison et de prestation

Les dates de livraison et de prestation convenues avec nous s'entendent généralement comme des dispositions calendaires au sens du § 286 al. 2 n° 1 du Code civil allemand (BGB), l'arrivée et non l'expédition de la marchandise étant déterminante. En cas de non-respect de ces délais, le fournisseur est en retard sans mise en demeure conformément au § 286 al. 2 BGB. Dans ce cas, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai supplémentaire, nous sommes en droit de choisir,

a) d'exiger une livraison ou une prestation supplémentaire et des dommages et intérêts pour retard de livraison ou de prestation, ou

b) d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution au lieu de l'exécution, ou

c) de résilier le contrat.

d) Dans les cas b) ou c), nous sommes en droit, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage plus important, d'exiger 15 % du prix d'achat à titre de dommages et intérêts ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prouver le dommage, à moins que le fournisseur ne prouve que le dommage est nettement inférieur.
La pénalité de retard n'est pas considérée comme remise si nous avons accepté sans réserve des livraisons en retard.

Le fournisseur doit immédiatement communiquer par écrit les retards de livraison et de prestation reconnaissables en indiquant la durée probable du retard. Il n'est pas dérogé aux autres droits légaux, notamment ceux découlant de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB), vente à terme. Les droits mentionnés ci-dessus sous a) à d) nous reviennent également si, en raison d'un emballage défectueux, la marchandise est endommagée ou inutilisable pendant le transport et que, de ce fait, nous n'entrons pas en possession de celle-ci dans les délais prévus. Le risque de l'envoi est supporté par le fournisseur jusqu'à la livraison dans notre usine ou jusqu'au lieu de réception que nous avons désigné. Les livraisons partielles ne peuvent être effectuées qu'avec notre autorisation spéciale.

7. Emballage, expédition, assurance

Les prix convenus s'entendent franco de port jusqu'à notre usine ou jusqu'au lieu de destination que nous avons indiqué, sauf convention contraire expresse et écrite. Les frais d'emballage et d'expédition jusqu'à l'arrivée de l'envoi chez nous sont à la charge du fournisseur, sauf convention contraire expresse et écrite.

a) Emballage : dans la mesure où la prise en charge des frais d'emballage par nos soins et la livraison sans frais d'emballage n'ont pas été convenues, le fournisseur doit choisir le type d'emballage le plus avantageux pour nous. Nous nous réservons le droit de réduire sur la facture les frais d'emballage trop élevés. Il est à notre discrétion de renvoyer le matériel d'emballage au fournisseur à nos frais et risques et de réduire de 80 % les frais d'emballage facturés sur la facture. Cela vaut également pour les emballages dits jetables. En cas de non-respect d'éventuelles prescriptions d'emballage, par exemple la non-utilisation de palettes, nous sommes en droit de réduire sur la facture les frais supplémentaires qui en découlent. Conformément à la loi sur les emballages du 1er janvier 2019, nous n'acceptons que les emballages jetables ou réutilisables dont les matériaux ne présentent aucun risque pour la santé et sont recyclables. Les matériaux d'emballage qui ne répondent pas à cette prescription nous seront retournés en port dû.

b) Expédition : dans la mesure où la prise en charge des frais de transport par nos soins a été convenue, le fournisseur doit choisir le mode et l'itinéraire d'expédition les plus avantageux pour nous. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit de réduire les éventuels frais de transport supplémentaires sur la facture. Toutes les livraisons sont reconnues en termes de quantité, de poids et de qualité uniquement après nos constatations. En l'absence de documents d'expédition, l'envoi est stocké aux frais et aux risques du fournisseur jusqu'à réception des documents. Tous les documents d'expédition doivent impérativement mentionner notre numéro de commande et notre numéro d'article. Les retards dus à l'omission des données de commande et à l'établissement des documents d'accompagnement de fret nécessaires sont à la charge du fournisseur. Les modèles de fret, etc. en cas de livraison par route doivent nous être justifiés par des doubles de lettres de voiture.

8. Facture

Les factures doivent être envoyées en deux exemplaires. Elles ne doivent pas être jointes à la marchandise. Le libellé de la facture doit correspondre exactement à nos désignations dans la commande et doit contenir le numéro de commande et le numéro d'article, la date de commande et le destinataire. Si ces données ne figurent pas sur la facture, les retards qui en résultent ne sont pas à notre charge.

9. Paiement

Après réception de la facture, nous payons, à notre choix, dans un délai de 30 jours sans déduction ou dans un délai de 14 jours avec déduction d'un escompte de 3%, sauf accord écrit contraire. Tous les paiements sont effectués sous réserve tacite de tous les droits en raison d'éventuels vices cachés qui ne sont décelables que lors du traitement ou de l'utilisation de la marchandise.

Si la marchandise n'arrive qu'après la facture, le délai de paiement commence à courir le jour de la réception complète de la marchandise.

Le paiement peut également être effectué par compensation avec des créances que nous avons sur le fournisseur ou sur des entreprises qui lui sont affiliées.

Nous réglons les factures 1x par semaine, en déduisant le taux d'escompte convenu

10. Réclamation et garantie

Les réclamations pour vices - y compris pour les défauts de construction, de fabrication ou de matériel - sont considérées comme effectuées en temps utile au sens de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) si les vices apparents sont signalés dans un délai de 3 semaines à compter du jour suivant la livraison et les vices cachés dans un délai de 3 semaines à compter de leur découverte.

Les défauts qui ne peuvent pas être constatés dans le cadre d'un simple contrôle visuel et d'identité sont considérés comme des vices cachés.

En dérogation au § 438 BGB, les droits de garantie pour vices cachés sont prescrits dans un délai de 5 ans.

Sauf convention écrite contraire, la garantie est régie par les dispositions légales. La prescription des droits de garantie court à partir de la réception ou de la prise en charge de l'ensemble des livraisons et prestations. Dans la mesure où les livraisons sont des appareils autonomes, des unités de système, etc. qui ne nécessitent plus aucune modification de notre part, le délai de prescription commence à courir à partir de la mise en service en conditions réelles. Dans le cadre des délais de garantie légaux, nous pouvons, à notre choix, faire valoir les droits de garantie légaux en raison de défauts, dont fait également partie l'absence de propriétés assurées. En cas d'urgence ou si le fournisseur ne remplit pas immédiatement ses obligations de garantie, nous sommes en droit de remplacer ou de réparer à ses frais les pièces défectueuses et de réparer les dommages survenus. En cas de livraison de remplacement ou de réparation de défauts, le délai de garantie pour les pièces remplacées recommence à courir. La réception de la réclamation entraîne un nouveau départ du délai de prescription (§ 212 BGB).

L'acceptation ou l'approbation des plans, documents et descriptions techniques présentés par le fournisseur ne nous fait pas renoncer à nos droits de garantie.

11. Responsabilité

Le fournisseur est tenu de réparer les dommages que nous subissons directement ou indirectement (manque à gagner, dommages à des objets autres que l'objet de la livraison, etc.) suite à une livraison défectueuse en raison d'une violation des prescriptions de sécurité des autorités ou pour toute autre raison imputable au fournisseur. Cette obligation d'indemnisation comprend expressément les dommages consécutifs à un défaut. Si des tiers font appel à nous pour des dommages, le fournisseur intervient à notre égard dans la mesure où il serait également directement responsable. Si les tiers sont des consommateurs, les dispositions des §§ 478, 479 du BGB (Code civil allemand) s'appliquent. Pour la compensation des dommages entre nous et le fournisseur, les principes du § 254 BGB s'appliquent en conséquence. Le fournisseur doit également indemniser les dommages et les dépenses conformément aux §§ 683, 679 du Code civil allemand (BGB), qui résultent par exemple d'une action de rappel que nous avons lancée ou d'un dommage en série. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue de cette action. En cas de dommage sur un produit, le fournisseur nous libère des droits éventuels de tiers. Sur demande, le fournisseur nous fournit la preuve d'une assurance correspondante.

12. Modèles, échantillons, outils, dessins, etc.

Dans la mesure où les commandes incluent la réalisation et la prise en charge de modèles, d'échantillons, d'outils, de documents de dessin et autres documents et informations, sans tenir compte du fait que les coûts soient facturés spécialement ou inclus dans le prix d'achat de la marchandise, il est convenu que les modèles, outils, échantillons, dessins et autres documents et informations deviennent notre propriété à la conclusion du contrat, au plus tard lors de la fabrication. Ils restent toutefois à la disposition du fournisseur à titre de prêt pour l'exécution de nos commandes. Les modèles, échantillons, outils, dessins et tous les autres documents et informations doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de nos commandes et ne peuvent pas être reproduits.

Tous les modèles, échantillons, outils, dessins et autres documents et informations fabriqués selon nos indications ne doivent pas être remis à des tiers. Il en va de même pour les modèles, échantillons, outils, dessins et autres documents et informations que nous avons remis au fournisseur. Toutes les pièces qui nous sont protégées par les dispositions légales relatives à la protection de la propriété industrielle ne doivent jamais être livrées à des tiers. Cela s'applique également si d'autres commandes ne sont plus passées. Il est notamment convenu entre le fournisseur et nous que le fournisseur prend pour nous, à ses frais, la garde et l'entretien appropriés des échantillons, modèles, outils, dessins et tous autres documents et informations, y compris une assurance suffisante contre le feu, l'eau et le vol ; l'article 690 du Code civil allemand n'est pas applicable. Si nous sommes amenés, selon notre appréciation, à exiger du fournisseur la remise des modèles, échantillons, outils, dessins et de tous les autres documents et informations dont nous sommes propriétaires, le fournisseur ne dispose pas d'un droit de rétention. Toutefois, si les modèles, échantillons, outils, dessins et tous les autres documents et informations sont la propriété du fournisseur en vertu d'accords contractuels particuliers, nous avons le droit, moyennant le paiement du prix de revient, d'acquérir ces pièces - en tenant compte, le cas échéant, de l'usure et de l'amortissement réalisés - et d'en disposer. Les outils et les modèles doivent être stockés dans un autre bâtiment que les plans correspondants pour des raisons de garantie de récupération, par exemple en cas d'incendie.

13. Réserve de propriété

Toutes les livraisons qui nous sont faites doivent être libres de toute réserve de propriété. Si la confirmation de commande ou la facture contient malgré tout de telles réserves, elles sont sans effet, même en l'absence d'opposition de notre part. L'acceptation de notre commande par le fournisseur vaut accord sur le fait que les marchandises à livrer sont sa propriété. Les matériaux ou autres documents et informations que nous mettons à disposition pour les commandes du fournisseur restent dans tous les cas notre propriété et doivent être désignés comme tels.

14. Violation de brevet/droits de propriété intellectuelle

Le fournisseur se porte garant du fait que nous ne violons pas les droits de protection existants de tiers par l'utilisation de la marchandise qu'il a livrée. Il s'engage expressément à nous dégager, le cas échéant, des prétentions de tiers à cet égard et à nous indemniser de tout dommage que nous pourrions subir. Nous nous réservons en outre le droit, dans ce cas, d'exiger, à notre choix, que

a) le contrat soit annulé contre remboursement intégral des paiements effectués, ou que

b) que les pièces dont l'utilisation est interdite en raison du droit de propriété intellectuelle détenu par le tiers soient remplacées par d'autres pièces, ou

c) le titulaire du droit de propriété intellectuelle soit indemnisé par le paiement par le fournisseur des droits de licence qu'il réclame.

15. Confidentialité

Le fournisseur est tenu de considérer nos commandes et les travaux qui en découlent comme des secrets commerciaux et de les traiter de manière confidentielle. Il ne peut faire référence à sa relation commerciale avec nous que si nous avons donné notre accord exprès par écrit. Cette disposition s'applique également après la fin de la relation contractuelle, mais elle est annulée lorsque les connaissances contenues dans les documents, dessins, calculs et autres documents et informations sont devenues de notoriété publique.

16. Insolvabilité

Par notification écrite, nous pouvons résilier le contrat si une procédure d'insolvabilité est demandée ou publiée à l'encontre du fournisseur, ou si le fournisseur cesse ses paiements ou liquide son entreprise de manière volontaire ou forcée, sans que nous puissions être tenus à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Le droit susmentionné nous revient également si le contrat a été exécuté en tout ou en partie par l'une des parties contractantes ou par les deux, tant que l'obligation de garantie du fournisseur subsiste, ou si l'entreprise du fournisseur est transférée à des tiers.

17. Règles de protection/qualité

Le fournisseur s'engage à respecter toutes les prescriptions, directives et règlements édictés par le législateur (y compris l'UE), les autorités de surveillance, les associations professionnelles et les fédérations compétentes en matière d'exécution, de prévention des accidents et de protection de l'environnement (par ex. RoHS, REACH). Si l'apposition de marques de conformité (par exemple le sigle CE) est prescrite pour prouver la conformité de la marchandise aux prescriptions, directives (y compris les directives de l'UE), le fournisseur les appose spontanément sur la marchandise, conformément aux prescriptions. Le cas échéant, le fournisseur envoie spontanément les déclarations de conformité écrites prescrites en plus avec la facture ou d'autres documents de livraison. Le fournisseur s'engage à respecter les règles techniques reconnues, les prescriptions de sécurité et les données techniques convenues pour ses livraisons et prestations.

18. Cession

La cession de créances à notre encontre est exclue (§ 399 du Code civil allemand).

19. Lieu d'exécution, transfert des risques et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour la livraison, la prestation et le paiement est, à notre choix, soit le lieu de réception que nous avons prescrit, soit le siège de notre entreprise. Le fournisseur supporte les risques jusqu'au lieu d'exécution ou jusqu'au lieu de réception que nous avons prescrit et jusqu'à la réception qui y a été convenue. Le tribunal compétent est celui de notre siège social respectif.

20. Droit applicable

Le droit applicable aux relations contractuelles est exclusivement le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où les présentes conditions d'achat sont transmises dans une autre langue que l'allemand, seule la version allemande du texte fait foi en cas de doute.

21. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'achat sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d'achat n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inexécutable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie au cas où les présentes conditions générales d'achat s'avéreraient lacunaires.

Mise à jour : mars 2026